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ARTICLE 16 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 18 – ASSURANCE GARANTIE PROFESSIONNELLE
Assurance du crédit mutuel IARD SA – Produit Multi pro CIC. Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le code des assurances.
Responsabilité civile exploitation / Responsabilité civile professionnelle / Défense pénale et recours suite à un accident
ARTICLE 19 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNALE COMPÉTENT
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France. Le tribunal compétent est celui de Versailles.
ARTICLE 21 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 22 – COORDONNÉES
Nos coordonnées sont trouvables directement sur notre page “Mentions légales“. Notre siège est situé au 99 boulevard de la reine, 78000 Versailles. Vous pouvez nous y envoyer des lettres postales ou nous contacter directement via l’email contact@broadwhey.com Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@broadwhey.com avec comme objet : “Question CVG”.
ARTICLE 23 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC.
ARTICLE 24 – POLITIQUE DE RETOURS, ÉCHANGES ET RÉTRACTATION
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans mention de vos motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours :
- Dans le cas d’un contrat d’achat, à partir du jour où vous ou une personne désignée par vous, qui n’est pas le livreur, avez ou a pris la marchandise en votre/sa possession.
- Dans le cas d’un contrat d’achat de plusieurs marchandises, qui ont été commandées lors d’une commande unique, mais qui sont livrées séparément, à partir du jour où vous ou une personne désignée par vous, qui n’est pas le livreur, avez ou a pris la dernière marchandise en votre/sa possession.
- Dans le cas d’un contrat d’achat pour la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée, à partir du jour où vous, ou une personne désignée par vous, qui n’est pas le livreur, avez ou a pris la première marchandise en votre/sa possession.
Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration expresse (p. ex. un courrier par voie postale ou e-mail).
L’envoi du message sur l’exercice de votre droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation suffit au respect du délai de rétractation.
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser dans un délai de quatorze jours à partir du jour de la réception de votre demande de révocation, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, frais de livraison inclus (à l’exception des coûts supplémentaires issus de votre choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée par nos soins). Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez sollicité lors de la transaction initiale, sauf autre accord conclu avec vous. En aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous apportiez la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon lequel des deux cas est le plus antérieur.
Vous devez retourner les marchandises immédiatement, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous informer de la révocation de ce contrat, à “RETOURS IBS” pour broadwhey.
Retours Chronopost :
RETOURS IBS
4 rue Lucien Vidie – 66600 Rivesaltes – France
Retours Colissimo :
RETOURS IBS
Hub courrier – 66050 Perpignan CEDEX – France
ou bien la leur remettre directement. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises dans un délai de quatorze jours.
La révocation du contrat d’achat, fonctionne uniquement si les produits commandés sont retournés scellés. Tout produit ayant été ouvert ne saurait être repris, ni être remboursé sauf ‘accord préalable de nos équipes.
Votre responsabilité est engagée à l’égard d’une dépréciation éventuelle des marchandises, si cette dépréciation de valeur résulte de manipulations de votre part, autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces biens.
Si un ou des produits qui nous a/ont été envoyé(s) ne respecte(nt) pas ces conditions de retour préalables, il(s) pourra/pourront selon votre choix vous être expédié(s) à nouveau, et ce à vos frais selon nos tarifs d’expédition en vigueur, être repris en mains propres directement ou bien être détruit(s).
ARTICLE 25 – DATE OU DÉLAI DE LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS
Les délais de livraison sont afférents à l’adresse, la région ou le pays que vous choisissez avant de passer à l’achat. Les délais sont affichés sur notre site et directement trouvables sur le page “Zone de livraison“. Les commandes sont traitées du lundi au vendredi. Toutes les commandes passées avant 11h seront traitées le jour même. Suivant le transporteur choisi, les délais des livraisons seront différents. Nous proposons 3 formes de livraison. La livraison en point de retrait appelé “Chrono Relais”, la livraison à domicile via Colissimo et la livraison 24h via Chronopost.
ARTICLE 26 – LOI ANTI-GASPILLAGE POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE
L’article 62 de la loi “loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire” (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Notre identifiant unique est le suivant : FR305719_01BIQV
- Loi applicable et tribunal compétent